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Les Démarches administratives -- Critères d'appui du MPDH aux associations de défense des droits humains

 

Sommaire

Pour bénéficier d’un appui du MPDH
Formes d'Appui aux associations des droits humains
Critères d'inscription des associations des droits humains au repertoire du MPDH


Pour bénéficier d’un appui du MPDH

Pour bénéficier d’un appui du MPDH, une association de défense des droits humains devra satisfaire aux critères suivants :

  • Être régulièrement inscrite auprès du MPDH ;
  • Exister depuis au moins deux ans ;
  • Fournir le Bilan financier de l’association pour l’année écoulée ;
  • Mener des actions concrètes de promotion et/ou de protection des droits humains au profit des populations nationales ;
  • Être sélectionnée à l’issue d’une procédure transparente de sélection.

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Formes d'appui aux Associations de défense des droits humains

Le MPDH, dont la mission est de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de droits humains, notamment par la sensibilisation, l’information et la formation des citoyens sur leurs droits et par l’appui aux organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits humains, compte apporter son appui aux associations de défense des droits humains selon plusieurs formes :

  • Appui aux activités de formation et de documentation :
    • Formation au profit des responsables d’association ;
    • Appui aux formations organisées par les associations au profit des citoyens ;
    • Élaboration et diffusion de documents de promotion des droits humains auprès des associations ;
    • Appui à la participation de représentants d’association à des sessions de formation dans le domaine des droits humains à l’étranger :
      • session de formation de la Chaire UNESCO de Cotonou ;
      • session de formation de l’IAP de Paris ;
      • session de formation de l’Institut international des droits de l’Homme de Strasbourg ;
  • Appui aux activités de promotion des droits humains entreprises par les associations de défense des droits humains :
    • Appui à l’exécution de programmes d’information et de sensibilisation de citoyens dans le domaine des droits humains ;
    • Exécution de programmes conjoints de sensibilisation sur les droits humains ;
    • Appui à la réalisation d’émissions radio-diffusées ou télévisuelles de sensibilisation sur les droits humains ;
    • Appui à l’organisation de débats publics :
      • conférences ;
      • ateliers ;
      • séminaires, etc.
  • Appui aux œuvres sociales et/ou humanitaires entreprises par les organisations de la société civile œuvre dans le domaine des droits humains :
    • Appui à des activités menées par les associations de défense des droits humains au profit de catégories sociales déterminées : les enfants défavorisés ; les enfants de la rue ; les personnes victimes d’exclusions sociales ; les personnes handicapées ; les personnes âgées ; les personnes déplacées, etc.
    • Appui à l’organisation de secours d’urgence apportés aux personnes en détresse : malades; personnes rapatriées ; victimes de catastrophes naturelles ;
  • Appui à la participation des associations de défense des droits humains à des manifestations à l’étranger (transport, frais de séjour, etc.) :
    • Session ordinaires de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;
    • Grandes conférences internationales consacrées aux questions de droits humains.

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Critères d'inscription des Associations de défense des droits humains au repertoire du MPDH

L’inscription au répertoire des associations de défense des droits humains du MPDH est libérale. Pour être inscrite à ce répertoire, une association devra réunir les critères suivants :

  • Exiger juridiquement : être une association régulièrement reconnue par les autorités compétentes. A cet effet, l’association devra produire un récépissé de création délivrée par le Ministère chargé des libertés publiques ;
  • Avoir déposé auprès du MPDH une demande d’inscription, accompagnée des documents de base de l’association : statuts, règlement intérieur, identité complète des responsables de l’association ;
  • S’engager à œuvrer dans le domaine des droits humains ;
  • S’engager à œuvrer dans le domaine des droits humains ;
  • Mener des activités régulières de promotion et/ou de protection des droits humains, notamment par la production d’un rapport d’activités.

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